SAS Conciergerie du Cap Corse Société Actions Simplifiée, au capital social de 1000,00 €, dont le siège social est situé Lieu dit La Morta 20238 Centuri immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro 825188436 représentée par Madame Cherchi épouse Charvin agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.
ll a été convenu de ce qui suit :
Le prestataire de service Conciergerie du Cap Corse, met à disposition pour le compte du bailleur au preneur qui accepte, les locaux meublés ci-après désignés, à usage exclusivement saisonnier.
Les revenus des loyers seront versés sur le compte de(s) propriétaire(s)
La présente location est soumise aux seules clauses et conditions exposées ci-après ainsi qu'aux dispositions non contraires des articles 1714 à 1762
du Code Civil.
Article 1er : Description des Locaux à préciser à la demande des clients voyageurs
1 - Adresse :
2 - Consistance des locaux donnés en location:
Surface habitable (m2) : (telle que visée par l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation) :
Superficie (m2)
Terrain : m2
Nb de pièces :
Nb de chambres :
Détails :
3 - description des pièces:
Confère devis et ou descriptif du bien, sur site internet
Article 2 - Durée
Le présent contrat est conclu à compter du 16/02/2024 à 17 heures pour se terminer le 31/12/2024 à 10 heures du matin.
En aucun cas, il ne pourra être prorogé, sauf accord préalable et écrit du Bailleur.
Le contrat initial et le contrat prorogé ne peuvent porter la durée de la location à plus de quatre-vingt-dix jours maximum.
Article 3 - Droit de rétractation
Lorsque le présent contrat a été conclu à distance, le Locataire dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque le droit de rétractation est exercé régulièrement, le bailleur remboursera au locataire au plus tard dans les 30 jours, les arrhes qui auraient été éventuellement versées avant la conclusion du présent contrat conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation.
Article 4 - Loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant un prix, conf devis Conciergerie par semaine, charges comprises.
Un acompte de 30% du montant total du prix est versé à la signature des présentes, 30% à 30 jours et le solde de 40% devant être versé 10 jours au plus tard avant l’entrée dans les lieux.
En cas d’annulation par le locataire moins de 60 jours avant la date prévue pour la prise d’effet du bail, l’acompte de 30 % restera définitivement acquis au bailleur.
En cas d’annulation du locataire moins de 30 jours avant la date prévue pour la prise d’effet du bail, le locataire restera redevable de l’intégralité du montant des loyers correspondant au séjour réservé.
Il est indiqué les charges comprennent notamment les prestations suivantes :
- L'accueil sur rendez-vous par un membre de nos agents pour la présentation des locaux et de ses différentes commodités.
- Linge complet (draps de lit et de bain)
1 ménage complet au début du séjour. 1 ménage intermédiaire hebdomadaire ( pour un séjour de 2 semaines ou plus) avec changement de draps de lit et de bain.
- Le montant prévisionnel de la taxe de séjour s'élève à 1€ par adulte et par jour est inclus dans la réservation.
Article 5 - Dépôt de garantie
Le locataire verse par carte bancaire le jour d'entrée dans les lieux la somme de 2500 euros, à titre de dépôt de garantie de l'exécution de toutes les clauses du présent contrat.
Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêts, et sera restitué dans le délai maximum de quinze jours à compter du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au propriétaire et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal à son profit.
Article 6 - Etat des lieux - lnventaire
Un état des lieux avec l'inventaire des mobiliers, équipements, matériels et objets sera établi de manière contradictoire entre les parties lors de la remise des clés au Locataire et à sa sortie des lieux.
Le Locataire sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir aux objets et mobiliers pendant la durée de la localisation.
Article 7 - Clauses particulières
Article I - Conditions générales
La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le preneur s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
- prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de la remise des clés et tels qu'ils auront été décrits dans l'état des lieux, avec les mobiliers, équipements, matériels et objets les garnissants tels qu'ils ont été décrits dans l'inventaire.
- occuper les lieux suivant la destination contractuelle, l'exercice de tout commerce, la protection ou l'industrie étant formellement interdite.
- payer le loyer aux termes convenus.
- répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par un cas de force majeur, par faute du bailleur ou par Ie fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Les mobiliers, équipements, matériels et objets qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, par une cause autre que celle de l'usure normale, devront être remplacés à l'identique avec I'assentiment du bailleur, soit réglés au prix de remplacement à I'identique.
- ne pouvoir substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer les lieux, même gratuitement sauf accord expresse du bailleur
- s'abstenir de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer, faute de quoi le Locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et Ia remise en état de ces canalisations.
- laisser exécuter dans les lieux loués les travaux dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant le cours de la location, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
- ne pas faire occuper les lieux par un nombre de personnes supérieur au nombre maximum indiqué.
- se conformer au règlement intérieur de la maison.
- signaler dans les meilleurs délais au concierge tout dysfonctionnement, toute détérioration quelle qu'en soit la cause.
- n’introduire dans les lieux loués aucun animal sans autorisation expresse et écrite du bailleur.
Article 8 - piscine
Le bailleur déclare avoir installé un dispositif de sécurité conformément au Code de la construction et de l'habitation.
Il est expressément indiqué que ces dispositifs ne remplacent pas la surveillance active et permanente des enfants par un adulte. Toute baignade doit se faire sous la surveillance constante d’adultes aptes à intervenir rapidement en cas de danger. Il est également impératif de condamner l’accès à la piscine après la baignade. Le Locataire reconnaît que l'utilisation de la piscine se fait sous son entière responsabilité, aucune surveillance n’étant assuré par le bailleur à quelque titre que ce soit.
Article 7 Assurances
Il est rappelé que le locataire signataire du présent bail déclare sur l'honneur être titulaire d'une assurance responsabilité civile villégiature qu'il détient normalement via son contrat d'habitation principale. L'assurance du bailleur ne couvre pas la responsabilité civile du Locataire.
Article 13 - Clause résolutoire
A défaut de paiement du loyer selon I'échéancier fixé à l'article 4 - LOYER ou en cas d'inexécution d'une des clauses du présent engagement, le présent bail sera résilié de plein droit cinq jours après une simple sommation par lettre recommandée restée infructueuse énonçant la volonté du Bailleur d'user de la présente clause, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.
Si, malgré cette condition essentielle, le Locataire refuse d'évacuer les lieux, il suffira pour I'y contraindre d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision. ll en sera de même si le Locataire devait se maintenir dans les lieux après expiration du bail.
Article 14 - Élection de Domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur adresse respective indiquée en tête des présentes.
Article 15 - Protection des données personnelles
Les informations portées dans le mandat ne feront I'objet d'aucun traitement informatique.